L’obligation d’achat photovoltaïque

Les modalités et conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque sont fixées par les pouvoirs publics.

Conformément à la loi, EDF n’achète que l’électricité des installations de production raccordées au réseau public de transport géré par RTE ou au réseau public de distribution géré par ERDF. Si le réseau auquel est raccordée l’installation est géré par une entreprise locale de distribution, merci de vous rapprocher de cette dernière. EDF conclut avec les producteurs qui en font la demande, un contrat d’obligation d’achat dont les termes font l’objet d’une approbation par le ministre en charge de l’énergie.

ATTENTION : Le site actuel comporte des informations concernant la gestion des contrats d’obligation d’achat solaire relatifs à deux arrêtés. Les informations identifiées par un S06 ne s’appliquent qu’à un contrat relevant de l’arrêté du 10 juillet 2006. Celles identifiées par un S10 ne s’appliquent qu’à un contrat relevant de l’arrêté du 12 janvier 2010.

Pour les nouvelles demandes, le tarif et la durée du contrat sont actuellement fixés par l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 modifié.

Le modèle de contrat de l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010

  • Une durée de vingt ans
  • Un tarif de base fixé par la date de demande de raccordement au réseau ERDF
  • Une indexation annuelle au 1er novembre sur la base d’indices publiés par l’INSEE
  • Un contrat prenant effet, sauf cas particulier, à la mise en service de l’installation.
  • Une périodicité de facturation en fonction de la puissance.

Exemple contrat de l’arrêté du 12 janvier 2010 dits S10

Durée de l’obligation d’achat
Sauf exception, le contrat de l’électricité est signé pour une durée de 20 ans non renouvelable. Une fois signé, le contrat d’achat signé entre le producteur et son acheteur obligé (EDF ou l’entreprise locale de distribution) n’est plus affecté par de nouvelles modifications des tarifs d’achat.

Exemple d’application :
Monsieur A a signé en 2010 un contrat d’achat sur la base du tarif intégré au bâti de 58c€/kWh. En 2012, un nouvel arrêté tarifaire est mis en vigueur et précise que les installations intégrées au bâti n’ont plus droit qu’à un tarif de 45c€/kWh. Cette modification ne s’applique pas à Monsieur A : son installation bénéficie toujours du tarif de 58c€/kWh.

Indexation sur l’inflation et la coût de la vie
Une fois un contrat d’achat signé, le tarif d’achat de l’électricité évolue d’année en année selon l’inflation et l’évolution du coût de la vie. Il est en effet indexé annuellement à date anniversaire à hauteur de 20% sur la base d’un échantillon d’indices reflétant l’inflation et l’évolution du coût de la vie (formule définie à l’article 8 de l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010).

Exemple d’application :
Une installation intégrée au bâti est mise en service le 1er mars 2011 au tarif de 58c€/kWh. Elle bénéficie du 1er mars 2011 au 29 février 2012 d’un tarif de 58c€/kWh. Elle bénéficiera ensuite d’un tarif à 58.348€/kWh du 1er mars 2012 au 28 février 2013 si l’inflation constatée en 2011 est de 3%. Si l’inflation reste de 3% en 2012, elle bénéficiera pour sa 3è année de contrat (1er mars 2013 au 28 février 2014) d’un tarif de 58.706c€/kWh. Etc…

Pour le calcul de l’engagement sur 20 ans, le calcul est fait sur la base d’un taux d’actualisation de 4,5% avec une hypothèse de croissance du prix de gros de l’électricité de 4,5% par an.